Diagonales Conseil

Séverine Risser

Avocat et Associée
ORA ASSOCIES

Retrouvez le décryptage de « l’entente inter-communale » via Séverine RISSER, Avocat et Associée ORA ASSOCIES.

L’intégralité de l’interview

Entente intercommunale

  • L’entente intercommunale constitue un mode de coopération locale, permettant à des communes de mutualiser leurs moyens (articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code général des collectivités territoriales)
  • C’est un mode de coopération horizontale sous la forme d’un accord
  • Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence

Quel est son objectif ?

  • Faciliter le dialogue territorial
  • Préfigurer une évolution de compétence

Qui est concerné ?

  • Les communes
  • Les établissements publics de coopération intercommunale
  • Les syndicats mixtes

Quel est l’objet de l’accord ?

  • Objet d’utilité communale ou intercommunale
  • Compris dans l’attribution des collectivités
  • Qui intéresse tous les participants à l’accord
  • Objet large : toute question intéressant ses membres, sous réserve du respect des compétences

En pratique, comment est formalisé l’accord ?

L’entente n’emporte pas création d’une personne juridique distincte des parties :

  • absence de budget
  • absence de personnel
  • absence de patrimoine

L’entente peut donner lieu à la conclusion d’une convention, à l’effet de réaliser ou d’assurer la gestion à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.

Les collectivités signataires sont en charge de son bon déroulement.

Elles peuvent se réunir régulièrement au sein d’une instance informelle.

Quels sont les points de vigilance ?

  • L’entente doit demeurer une coopération et non pas une prestation de serviceréalisée par une collectivité pour une autre, opération qui relève de la commande publique
  • Les collectivités partenaires doivent prendre des décisions communes
  • L’entente, qui ne représente pas une entité, ne peut pas conclure en tant que telle des conventions avec des tiers, ni être responsable d’un service public

Des exemples ?

  • Chauffage urbain
  • Entretien d’ouvrage
  • Création d’une zone d’activité économique
  • Equipements communs
  • Tourisme local

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